CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE SKI+

La société Lumiplan Montagne, SAS au capital de 40.210 € ayant son siège social 1 impasse Augustin Fresnel 44800 SAINT HERBLAIN, immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de Nantes sous le numéro B 432 911 469 a développé un système interactif (ci-après "SKI +") permettant à toute personne attestant avoir plus de 15 ans (ci-après l’"Utilisateur") de mesurer ses performances à ski (et en snowboard), de les comparer avec les autres Utilisateurs, et de consulter les informations de nombreuses stations de ski.

L’inscription à SKI+ et son utilisation impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation par les Utilisateurs. La société Lumiplan Montagne se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation en publiant une nouvelle version consultable dans l’onglet « CGU » de SKI + et sur la page web http://skiplus.fr/cgu/.

1. SERVICES PROPOSÉS PAR SKI +

1.1 Description des services

SKI + permet aux Utilisateurs :

  • de mesurer leurs performances précises à ski (ou sur tout autre engin de glisse) (nombre de descentes, dénivelé, distance, temps effectués …) via leurs données GPS et l’utilisation de l’application smartphone SKI+ ou du module SKI+ de l’application smartphone d’une station de ski,
  • d’effectuer les challenges proposés par Lumiplan Montagne et par ses partenaires (Stations de ski et Marques)
  • de comparer leurs performances avec celles des autres Utilisateurs
  • de consulter les informations de nombreuses stations de ski (ci-après les "Services").

Les performances que réalise l’Utilisateur lui permettent de cumuler des points et d’améliorer sa place au classement général des Utilisateurs. Elles lui permettent par ailleurs d’effectuer des challenges et de remporter les badges dématérialisés afférents. En tout état de cause, la réalisation des challenges, ainsi qu’il est indiqué au § 1.5 ci-après, ne fera l’objet d’aucune attribution de lot ou cadeau, ni de manière générale d’aucune gratification quelconque par Lumiplan Montagne.

1.2 Disponibilité des Services

Lumiplan Montagne ne peut garantir la continuité d'accès aux Services. Des opérations de maintenance de SKI + pourront être réalisées à tout moment et empêcher temporairement l’accès aux Services. Outre ces désagréments nécessaires, des dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet peuvent apparaître (rupture du service, intrusion extérieure, virus, utilisation frauduleuse d’un tiers). Lumiplan Montagne ne pourra voir sa responsabilité engagée dans ces différentes hypothèses, ni, de manière plus générale, en cas d’indisponibilité des Services.

Lumiplan Montagne se réserve par ailleurs le droit, sans préavis, d'interrompre définitivement les Services.

1.3 Utilisation des Services

Afin d’utiliser les Services de SKI +, l’Utilisateur doit, au choix :

  • ouvrir un compte SKI +, et choisir à cet effet un identifiant et un mot de passe, lesquels sont modifiables en ligne dans l’Espace Personnel SKI +. L’Utilisateur est invité à personnaliser son profil en téléchargeant une photo de profil s’il est majeur, ou en choisissant un avatar s’il est mineur ;
  • se connecter via son compte Facebook. L’Utilisateur majeur prend acte et accepte que SKI + accède à la photo de son profil Facebook et que cette dernière puisse être vue par les autres Utilisateurs. La photo de profil Facebook de l’Utilisateur mineur sera substituée par un avatar que ce dernier sera invité à choisir.

Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, comme photo de profil, une image protégée par les droits de propriété intellectuelle d'autrui et qu’il n’a pas été préalablement autorisé à utiliser et partager.

Les identifiant et mot de passe des comptes Facebook ou SKI + choisis par l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés par l’Utilisateur avec des tiers. L’Utilisateur est responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit la société Lumiplan Montagne contre toute demande à ce titre. L’Utilisateur prend acte que la société Lumiplan Montagne n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant et/ou utilisant ses Services. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu'un tiers utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la société Lumiplan Montagne.

L’Utilisateur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer la société Lumiplan Montagne sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son Espace Personnel SKI +.

Seul l’identifiant et, le cas échéant, la photo de profil de l’Utilisateur pourront être consultés par les autres Utilisateurs, à l’exclusion des autres données personnelles qui demeureront confidentielles.

1.4 Gratuité des Services

Le téléchargement et l’utilisation de l’application SKI + par les Utilisateurs ne sont pas facturés, de même que la consultation des statistiques et des classements sur la page Web dédiée sur les sites des stations de ski partenaires est gratuite.

Il est précisé que les équipements (téléphone portable, logiciels, moyens de télécommunications, …) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications induits par le téléchargement de l’application et son utilisation.

1.5 Absence de gratification des Utilisateurs

Sous réserve de ce qui est indiqué au § 1.4 ci-dessus, la participation des Utilisateurs aux challenges est gratuite. Corollairement, Lumiplan Montagne n’attribue aucun lot ou cadeau, ni de manière générale aucune gratification quelconque aux Utilisateurs. L’Utilisateur en prend acte, et s’interdit en conséquence de réclamer à Lumiplan Montagne une quelconque récompense.

Les partenaires commerciaux (Stations de ski et Marques Partenaires) de Lumiplan Montagne auxquels sont transmises les données des Utilisateurs dans les conditions prévues au § 5 ci-dessous, pourront, à leur discrétion, attribuer à certains Utilisateurs des lots, cadeaux ou gratifications. Les jeux-concours-loteries organisés le cas échéant par les partenaires commerciaux de Lumiplan Montagne le sont sous leur propre responsabilité. Lumiplan Montagne ne pourra jamais être assimilée à un organisateur de loterie et/ou de concours, et n’encourt aucune responsabilité de ce fait, nonobstant le fait qu’elle propose aux Utilisateurs de se rendre sur le site des partenaires commerciaux afin qu’ils s’inscrivent au jeu-concours-loterie organisé par ces derniers. Les règlements des jeux-concours-loteries organisés par les partenaires commerciaux de Lumiplan Montagne sont à réclamer directement à ces derniers. L’Utilisateur prend donc acte et reconnait que la société Lumiplan Montagne n’est en aucun cas responsable des conditions selon lesquelles ses partenaires décideront, en toute autonomie, d’attribuer des lots, cadeaux ou gratifications, ni de leur qualité, ni encore de leur délivrance.

2. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur atteste :

  • être informé des risques liés à la pratique du ski, du snowboard, et de manière générale de tous autres sports de glisse (chutes, blessures …) ;
  • être âgé d’au moins 15 ans. Le cas échéant, l’Utilisateur atteste utiliser les différentes fonctionnalités de SKI + avec l’accord de ses responsables légaux, et s’engage à ne pas se soustraire à leur surveillance ;
  • être en bonne condition physique pour la pratique du ski, du snowboard, et de manière générale de tous autres sports de glisse, et avoir consulté préalablement un médecin afin de s’en assurer ;
  • disposer d’un matériel de qualité et complet pour la pratique du ski et/ou du snowboard, et de manière générale de tous autres sports de glisse ;
  • être informé qu’il est recommandé de pratiquer les sports de glisse avec modération, de faire des pauses et de s’hydrater régulièrement, de respecter une bonne hygiène alimentaire, de protéger sa peau et ses yeux, ...

Préalablement à chaque utilisation de l’application SKI +, et ce afin de s’assurer que la pratique du ski n’est pas déconseillée, l’Utilisateur s’engage à vérifier auprès de la station, les conditions météorologiques ainsi que l’état du domaine skiable.

L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation des Services :

  • à ne pas skier en-dehors du domaine skiable balisé ;
  • à respecter le règlement intérieur de la station de ski dans laquelle il séjourne, et à ne pas emprunter des pistes de ski fermées ;
  • à ne pas se mettre en danger ni à mettre en danger les autres. A cet effet, l’Utilisateur devra toujours maîtriser sa trajectoire et sa vitesse, et les adapter en fonction de l’environnement dans lequel il évolue. Il ne devra pas utiliser les Services alors que les conditions météorologiques et/ou que l’état du domaine skiable sont mauvais (risque d’avalanches, enneigement insuffisant…) ;
  • à effectuer exclusivement les challenges pour lesquels il a le niveau requis. L’Utilisateur s’engage, à cet effet, à prendre connaissance du niveau requis avant d’effectuer un challenge, et de s’assurer que l’état du domaine skiable n’a pas d’incidence sur le niveau de difficulté indiqué ;
  • à effectuer les challenges en toute bonne foi, et à ne pas user de ruses diverses pour fausser la réalité de ses performances à ski (ou en snowboard).

Lumiplan Montagne se réserve le droit de résilier à tout moment le compte d’un Utilisateur ayant adopté un comportement contraire aux présentes conditions générales d’utilisation.

3. LIMITES DE RESPONSABILITE DE LUMIPLAN MONTAGNE

Le dispositif SKI + a vocation à mesurer, de façon ludique, les performances des skieurs, et n’a pas vocation à fournir à ses Utilisateurs des renseignements sur l’état du domaine skiable, ou les conditions météorologiques. Les différentes informations affichées dans l’application SKI + sont communiquées par les stations partenaires. Lumiplan Montagne n’est pas en mesure de garantir leur mise à jour en temps réel, ni leur caractère exhaustif, et est exonérée de toute responsabilité à cet égard. En conséquence, l’Utilisateur prend acte que l’application SKI + ne doit être utilisée qu’au regard des renseignements quotidiens (sur l’état du domaine skiable et sur les conditions météorologiques) fournis directement par la station de ski dans laquelle il séjourne.

Lumiplan Montagne ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de perte de données de l’Utilisateur ou d’impossibilité d’exploiter ou de reconstituer ces données, résultant d’une défaillance de la part de l’Utilisateur.

Lumiplan Montagne ne sera en aucun cas responsable du préjudice indirect subi par un Utilisateur ou un tiers par suite de l’utilisation de SKI +.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le dispositif SKI + est une œuvre de l'esprit protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, littéraire et artistique et les autres droits similaires. L'ensemble des éléments composant SKI + tels que notamment, mais non exclusivement, les marques, modèles, logos, images, textes, sons et autres documents, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société Lumiplan Montagne, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la société Lumiplan Montagne et/ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

De même, toutes les marques qui sont référencées sur SKI + sont des marques protégées par des dépôts au nom de leurs titulaires respectifs. Ainsi toute diffusion, copie, duplication, modification, transfert, représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, de l’application SKI + ou de l'un quelconque des éléments qui composent le dispositif, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, est expressément interdite, de même que leur altération. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.
Les droits d'utilisation concédés, par la société Lumiplan Montagne aux Utilisateurs, sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'inscription aux Services. Toute autre utilisation par les Utilisateurs est interdite sans l'autorisation de la société Lumiplan Montagne.

L’Utilisateur s'interdit expressément de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les marques, les pages de l’application et du site web SKI +, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et l’application SKI +.

5. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles d’un Utilisateur recueillies lors de son inscription et de l’utilisation de SKI +, à savoir son identifiant, son adresse mail, sa localisation sur le domaine skiable balisé et sécurisé, et sa photo de profil, font l’objet d’un traitement automatisé par Lumiplan Montagne et déclaré à la CNIL sous le Numéro 1816658 v 0

La société Lumiplan Montagne utilise les informations personnelles recueillies auprès de ses Utilisateurs pour permettre la fourniture des Services qu’elle propose. Lumiplan Montagne les communiquera aux partenaires commerciaux de SKI + afin qu’ils soient notamment en mesure d’attribuer les lots et récompenses éventuellement promis, et qu’ils puissent améliorer leurs propres services, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur. A l’exception de ce qui est indiqué ci-dessus et sauf obligation légale ou réglementaire, ou à la demande d'une administration ou d'une autorité judiciaire, l’Utilisateur est informé que ses données personnelles ne feront pas, sans son accord, l'objet de communications extérieures.

En adressant un courriel à l’adresse suivante skiplus@lumiplan.com, et sous réserve d’y avoir indiqué ses identifiants personnels, chaque Utilisateur peut accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou supprimer ou en interdire telle ou telle utilisation par la société Lumiplan Montagne.

Les données d’un Utilisateur seront conservées par Lumiplan Montagne jusqu’à la fermeture, par l’Utilisateur, de son compte SKI +, avec un maximum de trois années, et ce afin de permettre, pendant ce délai, l’établissement des statistiques à destination exclusive de l’Utilisateur.

La société Lumiplan Montagne s'engage à respecter les dispositions prévues par la loi «Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, et assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l'altération des informations qui lui sont confiées par les Utilisateurs. Toutes les données reçues via le système interactif SKI + sont sauvegardées quotidiennement et conservées sur un support de sauvegarde sécurisé.

L’Utilisateur est informé que l’application SKI + collecte en temps réel ses données de géolocalisation (trackers GPS). Il est ainsi invité à fermer l’application SKI + et/ou à désactiver sur son smartphone l’outil de géolocalisation dès qu’il ne souhaite plus être localisé par SKI+.

6. RECLAMATION

L’Utilisateur peut notifier par courriel tout dysfonctionnement ou manquement à l’adresse suivante %73%6b%69%70%6c%75%73%40%6c%75%6d%69%70%6c%61%6e%2e%63%6f%6d .

7. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Pour toute question sur les conditions générales d’utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : %73%6b%69%70%6c%75%73%40%6c%75%6d%69%70%6c%61%6e%2e%63%6f%6d